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Réduction d’impôts : le dispositif Denormandie

dispositif denormandie

Vous venez d’acquérir un logement ancien que vous souhaitez rénover avant de le proposer à la location ?

Le dispositif Denormandie, voté dans le cadre de la loi de finances pour 2019, offre un cadre fiscal favorable destiné à encourager la rénovation de l’habitat dégradé dans des quartiers anciens.

Denormandie : un dispositif soumis à conditions

 

S’inscrivant dans un cadre très précis, le dispositif Denormandie est soumis à des conditions d’éligibilité strictes.

 

Bénéficiaires potentiels

 

Vous souhaitez bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie ?

Pour être éligible au dispositif, vous devez :

  • Acheter un bien à rénover dans une ville bénéficiant du label « Coeur de ville » entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
  • Effectuer des travaux représentant au moins un quart du prix du logement acheté ;
  • Proposer le logement à la location non meublée (ou location nue) sur une période de 6, 9 ou 12 ans ;
  • Demander un loyer raisonnable, à destination des ménages modestes, en respectant des plafonds de loyers et de ressources. Les plafonds sont identiques à ceux appliqués dans le cadre du dispositif Pinel neuf.

 

Retrouvez la liste des communes concernées sur le site officiel du Ministère de l’Économie : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reduction-impot-denormandie

 

Logements concernés

 

Les appartements et maisons individuelles sont concernés par le dispositif, à condition de se situer sur un territoire éligible.

La loi Denormandie permet aussi de transformer des annexes, comme des garages ou des combles, mais aussi des bureaux en logements.

 

Travaux éligibles

 

Réaliser des travaux représentant 25% au moins du prix d’achat du logement ne suffit pas.

L’une ou l’autre des deux conditions suivantes doit être respectée pour bénéficier de la réduction d’impôt Denormandie :

  • Les travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30%

ou

  • Deux types au moins de travaux doivent être effectués parmi les 5 suivants : remplacement de chaudière ; isolation des murs ; isolation des combles ; changement du dispositif de production d’eau chaude ; isolation des huisseries (fenêtres).

 

D’autres critères de qualité entrent en compte. Par exemple, les travaux doivent être réalisés par une entreprise certifiée RGE (Reconnu garant pour l’environnement).

 

Montant des réductions d’impôts accordées

 

La réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Denormandie est calculée sur la base du prix de revient net du logement : coût d’acquisition du logement et travaux de rénovation.

L’avantage fiscal court sur la durée de location. Le montant de la réduction d’impôt est un pourcentage du prix de revient net, qui varie en fonction de la durée de location du logement :

  • Location de 6 ans : réduction d’impôt de 12 % du prix du bien ;
  • Location de 9 ans : réduction d’impôt de 18 % du prix du bien ;
  • Location de 12 ans : réduction d’impôt de 21 % du prix du bien.

 

Si vous louez sur 12 ans un logement dont le prix de revient net (acquisition + travaux) s’élève à 250 000€, vous bénéficiez d’un avantage fiscal de 52 500 € (21% de 250 000 €). Soit un total de 4 375 € de réduction d’impôt sur le revenu par an.

 

Plafond d’investissement

 

Le dispositif Denormandie est soumis à un plafond d’investissement de 300 000 €.

Si votre prix de revient net dépasse cette somme, la fraction dépassant ce montant ne sera pas prise en compte. Par exemple, si vous louez sur une période de 6 ans un logement dont le prix de revient net s’élève à 450 000€, vous obtiendrez une réduction d’impôt de 36 000 € (12% de 300 000 €), soit 6000 € par an.

 

Cumul avec d’autres aides

 

Le propriétaire non occupant ne peut pas associer le dispositif Denormandie avec le CITE, car ce dernier ne s’adresse qu’aux travaux réalisés dans une résidence principale.

La réduction d’impôt peut toutefois être associée à d’autres dispositifs, comme la TVA réduite accordée dans le cadre de la réalisation de certains travaux dans des logements dont la construction s’est achevée il y a plus de deux ans.

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